Conditions Générales

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Conditions Générales Tarifverbund Gstaad GmbH

Conditions générales d’affaires de la communauté tarifaire Gstaad, représentée par Tarifverbund Gstaad GmbH

1. Introduction
Les conditions générales d’affaires (CGA) s’appliquent à toutes les prestations de service et à tous les produits de l’ensemble de la région skiable de Gstaad, notamment celles/ceux des sociétés formant la communauté tarifaire de Gstaad ; voir for juridique et droit applicable. Les termes « billet » et « abonnement » sont utilisés indifféremment comme synonymes dans le présent texte. Par l’achat d’un billet, le client prend connaissance et accepte les conditions ci-dessous.
Si les billets sont établis sous forme de key-cards, une caution de CHF 5.00 s’applique. Des exceptions - notamment en rapport avec des offres en collaboration avec d’autres communautés tarifaires et sociétés - sont possibles. La caution est remboursée au moment de la restitution des keycards. Ces supports de données peuvent être utilisés plusieurs fois. Si la keycard restituée est endommagée, la caution n’est pas remboursée. Les cautions d’autres prestataires/régions skiables ne peuvent pas être restituées.
Sur certains billets, une photo du titulaire du billet est obligatoire. Celle-ci est prise directement à la caisse, numérisée dans le système d’accès et contrôlée lors de l’accès aux points de contrôle des remontées.

2. Données clients
Les entreprises participantes s’engagent à respecter la législation sur la protection des données applicable pour la manipulation et le traitement de toutes les données clients ainsi que des données d'utilisation des clients. Les données clients ne sont utilisées que pour le maintien et l’amélioration des relations avec la clientèle, les standards de qualité et de service, la maximalisation de la sécurité d’exploitation lors des contrôles des billets le design produit, la prévention des délits, les chiffres-clés et les statistiques économiques ainsi que la facturation. Le client déclare savoir et accepter que les entreprises composant la communauté tarifaire de Gstaad sont en droit, dans le cas d’une mise à disposition commune de prestations en collaboration avec des tiers, de rendre accessibles les données clients à ces tiers concernés si elles sont nécessaires pour l'exécution des prestations. Par ailleurs, la transmission de données clients à des tiers n’est autorisée qu’avec le consentement exprès du client. Il n’y a exception que si les entreprises participantes sont tenues par la loi de transmettre les données clients à des tiers.

3. Tarifs en général
Les billets délivrés ne pourront par la suite pas être échangés contre d’autres types de billets ou des billets similaires.
Les clients qui demandent des prestations à tarif réduit sont tenus d’en justifier le motif. Il y a obligation d’identification pendant l’utilisation par présentation des documents correspondants sur papier ; elle est partie intégrante de l’accord/l’achat. Les clients qui bénéficient d’un tarif groupe ne peuvent pas demander l’acquisition ou le paiement individuel. Les groupes sont définis selon des informations séparées.
Certains billets sont personnels et non cessibles (p. ex. abonnements saisonniers et annuels). Chaque titulaire doit impérativement présenter une pièce d’identité officielle (carte d’identité, permis de conduire, passeport). Les rabais ne sont pas cumulables. Une infraction aux dispositions en vigueur ou une utilisation abusive sont passibles d’un retrait immédiat sans droit à remboursement et de frais de gestion de CHF 500.00.

4. Parkings remontées mécaniques
Les parkings sont exploités à différents endroits, les frais de parking corrects doivent être payés pour la durée du séjour. Toute infraction entraîne un rappel des frais de parking ou une amende d’ordre, les panneaux d’information sur les parkings donnent des informations détaillées. Le règlement du parking de la société concernée, s’il existe, s'applique. Il peut être consulté sur demande aux stations inférieures des sociétés.

5. Service d’ordre et de sécurité
Les utilisateurs des installations de transport et des pistes qui s’opposent aux injonctions des responsables de la sécurité et ignorent les signaux peuvent se voir retirer leur titre de transport sans droit à remboursement / dédommagement.
Les utilisateurs qui, par défaut de maîtrise et par indélicatesse, mettent une ou plusieurs personnes en danger peuvent être signalés à la police ou au juge d’instruction pour entrave à la circulation publique au sens de l’art. 237 du Code pénal suisse. On parle d’indélicatesse quand, entre autres, des personnes qui pratiquent le hors-piste ou les freeriders empruntent des versants exposés au danger d’avalanche au mépris des panneaux de mise en garde de danger d’avalanche no. 8 (Danger d’avalanche en zone libre), des signaux lumineux no. 8a et des barrières et ont ainsi sérieusement mis en la vie ou la santé de personnes qui se tiennent sur les pistes, les itinéraires de descente, les installations spéciales ou les chemins. Les directives du service des pistes et de sauvetage doivent être strictement observées. Les art. 238 et 239 du Code pénal suisse sont en outre applicables en cas d'atteinte aux remontées mécaniques. (SKUS 2015 : Directives pour l’aménagement, l’exploitation et l’entretien des descentes pour sports de neige, article XIII).
Les enfants mesurant moins de 1,25 m ne peuvent emprunter les télésièges qu’avec un adulte.

6. Réclamations / Responsabilité
Les éventuelles réclamations de l’acheteur de billet qui concernent la fourniture des prestations par les entreprises doivent être immédiatement adressées par écrit à l’entreprise de transport concernée. Si la réclamation n’est pas envoyée immédiatement, l’acheteur de billet perd ses éventuels droits. Les entreprises de transport concernées assument la responsabilité pour des dommages corporels et matériels occasionnés par elles ou leurs employés, sous respect des conditions suivantes. Les dispositions du Code suisse des obligations s’appliquent de manière subsidiaire. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité n’est engagée qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
Les remontées mécaniques sont des installations techniques nécessitant des lubrifiants pour un fonctionnement irréprochable. Toute responsabilité pour des vêtements, matériels ou articles similaires salis est exclue. La responsabilité des entreprises de transport participantes pour des dommages matériels et corporels est expressément exclue en cas d'accident dû :

  • au non-respect des consignes, à savoir la non-observation de marquages et panneaux d’information, sortie des pistes sécurisées et contrôlées ;
  • à la non-observation des instructions et mises en garde des employés des remontées mécaniques ou du service des pistes et de sauvetage ;
  • à la non-observation des mises en garde contre les dangers d’avalanches ;
  • à la négligence ou une faute intentionnelle sur les installations et les pistes de ski ;
  • à la pratique de disciplines sportives à risque telles que freeride, VTT downhill, vol en parapente, etc.
  • à la soi-disant préparation insuffisante des pistes.

Par ailleurs, la responsabilité des entreprises de transport participantes se base pour l’essentiel sur les directives « L’obligation d’assurer la sécurité sur les descentes pour sports de neige ». Aucune responsabilité n’est engagée en cas d’accident en dehors des pistes de ski balisées et sécurisées, sauf s'il pouvait être reproché aux entreprises de transport participantes d’avoir violé intentionnellement ou par négligence l'obligation d'assurer la sécurité. Ainsi toute responsabilité est exclue en cas d’accident sur les chemins de randonnée, de VTT et de luge ainsi que les descentes downhill. Les remontées mécaniques participantes sont responsables des dommages corporels et matériels dus à la non-exécution du contrat dans le cadre de ces conditions générales et de la législation suisse en vigueur. Toute responsabilité pour des vols dans le domaine skiable ou des dommages matériels par des tiers est exclue.

7. Enfants
Les enfants de moins de 6 ans voyagent gratuitement (la date de naissance au moment de l’achat du billet fait foi, ils doivent être accompagnés par un adulte, obligation de présenter un document officiel).

8. Validité des billets & Définition et fixation des heures d’exploitation
Jusqu’à la fermeture des remontées mécaniques selon le prospectus hiver 2018/19, au plus tard à 18h00. On entend en principe par saison hiver la période du 1er novembre au 30 avril de l’année suivante, la saison été étant la période suivante, à savoir du 1er mai au 31 octobre ;

Transport public
Les passes de ski sont valides pendant l’hiver du 15 décembre 2018 jusqu’au 7 avril 2019 dans les trains de Matten/St. Stephan à Rossinière dans la 2ième classe et les car postales entre Saanenmöser et Col du Pillon, Lauenen et Turbach. Le transport public est exclu dans les billets des trajets unitaires, passes de ski limités de 2 ou 4 heures ainsi que les passes de ski journaliers avec la possibilité de remboursement (voir prospectus d’hiver 2018/19).

Les entreprises affiliées à la communauté tarifaire se réservent expressément le droit d’ajuster les heures d’exploitation ou de fixer de nouveaux horaires concernant l’ouverture / la fermeture d’une installation de transport - notamment s'ils divergent de celles/ceux qui étaient connu-e-s au moment de l'achat du billet. Cela ne donne aucun droit à un remboursement partiel ou total du prix du billet.

9. Groupes
Les groupes d’au moins 10 personnes payantes bénéficient du tarif groupe (une commande et une facture, pas de paiements par personne).

10. Cartes d’accompagnement
Les personnes qui accompanent les personnes handicapées dépendant d’une assistance pour les sports d’hiver bénéficient d’une carte d’accompagnement gratuite dans la mesure où la personne accompagnée présente sa carte d'invalidité. La carte d’accompagnement n’est valable sur des trajets en commun. (pas de carte de plusieurs jours, seulement carte d’un jour)

11. Non-fourniture des prestations
Le titulaire de l’abonnement/ticket ne pourra faire valoir aucune prétention en cas de mauvais temps, d’une interruption d’exploitation, d’une fermeture prématurée ou d’un blocage des pistes de ski, notamment d’éventuelles prétentions à un remboursement ou à une prolongation gratuite de l’abonnement. Cela s’applique également au départ anticipé du client.
Si les sociétés ne peuvent pas respecter temporairement leurs obligations découlant du contrat de transport en raison de circonstances qu’elles n’ont pas pu éviter, l’acheteur d’un billet des remontées mécaniques n’a droit à aucune prétention envers elles. Cela s’applique notamment dans les cas suivants :

  • Ajustement selon le point 8 des CGA
  • Cessation d’activité et fermeture des pistes pour cas de force majeure tels que mauvaises influences météorologiques, vent, risque d’avalanche, grèves ou ordre des autorités, fermetures par mesure de sécurité ;
  • Surcharge des installations de transport ;
  • Dysfonctionnements, p. ex. suite à des défauts techniques ou coupures de courant.
  • Non-fourniture de prestations de tiers (p. ex. assurance, piscine, etc.)

12. Accident/Maladie
Nous attirons expressément l’attention sur le fait qu’en cas d’accident ou de maladie, la communauté tarifaire et ses associations affiliées n’ont aucune obligation de remboursement partiel ou intégral sur les frais d’abonnement de ski Le client a la possibilité de s’assurer contre ce risque par un prestataire tiers. Prenez connaissance des conditions générales d’assurance en vigueur du prestataire tiers. Ni les sociétés affiliées ni la communauté tarifaire Gstaad Gmbh ne peuvent être tenues pour responsables pour l’éventuelle non-fourniture de prestations d’assurance.
Si le client a un accident dans le domaine de la région Gstaad et doit de ce fait faire appel au service de sauvetage des sociétés de remontées mécaniques, pour un sauvetage ordinaire sur la piste de ski, un montant maximum de CHF 260.00 + les frais de matériel seront facturés au client. Les coûts des tiers (p. ex. transport en hélicoptère de la Rega, médecin, sauvetage alpin, etc.) seront payés directement par le client. Le client doit faire valoir les éventuelles demandes de remboursement auprès de son assurance.

13. Billets perdus
Il n’existe aucun droit à transport ou remplacement. Les abonnements saisonniers perdus peuvent être remplacés sur présentation du justificatif de blocage et contre paiement des frais de dossier de CHF 20.00 maximum. Une nouvelle carte de dépôt doit en outre être achetée.

14. Stimulateur cardiaque
Une feuille d’information est disponible à la caisse pour les personnes portant un stimulateur cardiaque.

15. Utilisation abusive
Dans le domaine skiable, des photos sont prises aux contrôles d’entrée/lecteurs et sont enregistrées en interne pour les contrôles. Ces photos ne sont pas publiées et servent uniquement pour la vérification de l’utilisation légitime des forfaits de ski.
L'usurpation d'un billet telle que l'utilisation d'un billet de/pour des tierces personnes ou la falsification/la transmission d'un titre ainsi que l’indication d’une fausse catégorie d’âge est établie peut entraîner le retrait immédiat du titre de transport et la facturation de frais d’un montant de CHF 500,00.- ou à hauteur du prix du forfait. Toutes autres mesures civiles et pénales restent réservées.

16. Internet / Sites Internet et web-shop (informations légales)
16. Internet / Sites Internet et web-shop (informations légales) Nous attirons votre attention sur le fait qu’en accédante à www.gstaad.ch, vous acceptez les conditions suivantes.
L’ensemble du contenu du site Web Gstaad.ch est protégé par des droits d’auteur. Tous les droits appartiennent à Gstaad Saanenland Tourismus ou aux remontées mécaniques participantes ou à des tiers. Les éléments sur le site Internet Gstaad.ch ne sont librement accessibles qu’à des fins de navigation. La reproduction du matériel ou son partage, que ce soit sous forme écrite ou électronique, n’est permis que sur autorisation expresse. La reproduction, la transmission, la modification, tout lien ou toute utilisation du site Internet Gstaad.ch à des fins publiques ou commerciales sont interdits sauf accord écrit préalable.
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Protection des données En principe vous ne laissez aucune donnée personnelle en visitant notre site Internet. Notre site internet utilise des Cookies (propres et externe) afin de la simplification de la visite de notre site internet. En visitant notre site internet, le client accepte l’utilisation des Cookes. Mais dans certains cas particuliers, nous avons besoin de vos nom et adresse. Si de telles informations personnelles sont nécessaires, nous vous en informerons. Si vous avez des questions ou des commentaires sur nos informations légales ou la protection des données, veuillez prendre contact avec nous par mail à info@gstaad.ch. En cas de communication par email, la sécurité intégrale des données ne peut pas être garantie de notre part, c’est pourquoi nous vous conseillons la voie postale pour des informations confidentielles.

17. Droit applicable et for
Sous la marque Gstaad, plusieurs prestataires, notamment Bergbahnen Destination Gstaad AG, Wasserngrat 2000 AG, Gstaad 3000 AG, Skilift Rohrbrücke-Brüchli AG à Lauenen et la société coopérative Skilift Heiti, forment une communauté tarifaire qui est représentée entièrement ou partiellement par la communauté tarifaire Tarifverbund Gstaad GmbH. Ces CGA sont rédigées par la communauté tarifaire Gstaad Gmbh et s’appliquent à toutes les sociétés membres et les contrats de transports qu’elles ont conclus avec les clients. D’autres dispositions peuvent être juridiquement valables dans certaines affaires. Toutes les entreprises sont responsables de l’exploitation des installations, véhicules et pistes de manière autonome. Le contrat de transport est directement conclu avec le client et l’exploitant de l’installation/véhicule concerné-e. Ce dernier est responsable de l’exécution des prestations correspondantes. C’est également lui qui assure la maintenance technique nécessaire des installations et qui assume l’obligation d’assurer la sécurité (service de pistes et d’avalanches). Les questions de responsabilité, notamment en rapport avec les accidents de ski, seront également traitées par l’entreprise qui gère le domaine ou l’installation où a eu lieu l’incident. Le droit suisse est exclusivement applicable aux relations contractuelles entre la région Gstaad et ses clients, y compris la conclusion et la validité du contrat. Le siège du point de vente concerné est déterminant pour définir le for juridique. Pour les achats de pass sportifs via Internet, c’est le siège de la communauté tarifaire Tarifverbund Gstaad GmbH, Promenade 41, 3780 Gstaad qui est considéré comme point de vente.

L’application du « Droit de vente de Vienne » (CVIM) est expressément exclue pour toutes les sociétés.

Les descentes sont fermées en dehors des heures d’ouverture des remontées et ne sont pas sécurisées par rapport à des dangers comme avalanches ou dameuses avec treuil. Attention, danger de mort !

Sous réserve d’erreurs, de modifications et d'omissions. Version août 2018.

TARIFVERBUND GSTAAD GMBH
Haus des Gastes, Promenade 41, CH-3780 Gstaad, Tél. +41 33 748 87 37
Infoline +41 33 748 82 82, info@gstaad.ch www.gstaad.ch

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